Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après exposent sans restriction ni réserve les droits et obligations de la société SCEA CHATEAU LE MAYNE dans le cadre de la vente de vins à ses clients particuliers sur le site internet www.lemayne.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par ses clients. Les caractéristiques principales des vins et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lemayne.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SCEA CHATEAU LE MAYNE. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut confirmation de son acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs:  vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.

COMMANDES
Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » en bas de la page « Checkout » après avoir accepté les conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi vérifier le prix total et corriger ses erreurs éventuelles avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de corriger et éventuellement signaler immédiatement toute erreur.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE confirme la commande par courrier électronique ; ce courriel récapitule notamment tous les éléments de la commande en rappelant le droit de rétractation du client.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SCEA CHATEAU LE MAYNE par courrier électronique et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La SCEA CHATEAU LE MAYNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE n’a pas vocation à vendre sur son site internet des vins à des professionnels, mais uniquement à des clients particuliers consommateurs pour leurs propres besoins. La SCEA CHATEAU LE MAYNE se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes comportant plus de 60 produits identiques.

Sauf preuve contraire, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée dans le système informatique de la SCEA CHATEAU LE MAYNE valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.lemayne.com, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou bien remboursé si déjà effectué.

LIVRAISON – DÉLAIS – RÉCEPTION
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE pourra être amenée à effectuer des livraisons complète ou bien partielle en s’obligeant alors à en avertir le client par courrier électronique.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais la livraison effective se fera en fonction des possibilités et conditions d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ni aucune retenue.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses paiements vis-à-vis de la SCEA CHATEAU LE MAYNE, qu’elle qu’en soit la cause.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure tel qu’incendie, grève, accident, catastrophe naturelle ou climatique, et impossibilité d’approvisionnement.

La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 2 jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la SCEA CHATEAU LE MAYNE ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le client adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à la SCEA CHATEAU LE MAYNE ou, après acceptation de celle-ci, d’un courriel formel et circonstancié l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de vingt (20) jours, délai nécessaire pour que la SCEA CHATEAU LE MAYNE puisse déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la commande aura été résiliée par le client, la SCEA CHATEAU LE MAYNE sera tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de la résiliation de la commande.

A réception des marchandises, toute réserve devra être faite auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries. Le client détient le droit de refuser la livraison si le ou les produits sont endommagés.
Toutes les autres réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au +33 (0)9 50 03 65 45 et/ou par courriel à contact[arobase]lemayne.com dans un délai maximum de 3 jours à réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation de la part du client ne pourra être prise en compte. Le client se doit d’ouvrir le colis devant le livreur.

PRIX
Les marchandises sont fournies et facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lemayne.com, calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.

Les prix s’entendent nets, départ SCEA CHATEAU LE MAYNE, sauf conditions particulières, et sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant les frais d’expédition et de livraison.

La SCEA CHATEAU LE MAYNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la SCEA CHATEAU LE MAYNE jusqu’au paiement intégral du prix. Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit.

Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé proposé par PAYPAL, soit par virement bancaire ou par chèque. Concernant le règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande ne sera expédiée qu’après encaissement du chèque.

DÉLAI ET CONDITIONS DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze 14 jours suivant la notification à la SCEA CHATEAU LE MAYNE de la décision de rétractation du client. Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCEA CHATEAU LE MAYNE rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la SCEA CHATEAU LE MAYNE des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété des produits au profit du client n’a lieu qu’après paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non-paiement intégral du prix, la SCEA CHATEAU LE MAYNE aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix, à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, auquel cas les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages et intérêts au vendeur.

Tous les éléments du site www.lemayne.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SCEA CHATEAU LE MAYNE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SCEA CHATEAU LE MAYNE.

COMPÉTENCE – CONTESTATIONS – RESPONSABILITÉ
Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Par ailleurs, la SCEA CHATEAU LE MAYNE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La garantie de la SCEA CHATEAU LE MAYNE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Enfin, la responsabilité de la SCEA CHATEAU LE MAYNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.lemayne.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

CHATEAU DU MAYNE LA MERCI
6 Le Mayne
33720 Barsac

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation quant à la commande suivante :

Commande du :
Numéro de la commande : ……………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………

Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :